Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme officielle d'enregistrement en ligne du Bureau Haïtien du Droit d'Auteur (BHDA), permettant le dépôt, l'authentification et la vérification des œuvres de l'esprit.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité.

3. Compte utilisateur

• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
• Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

4. Dépôt d'œuvre

• L'utilisateur garantit être titulaire des droits sur l'œuvre déposée ou agir avec l'accord de l'ensemble des ayants-droit.
• La somme des quote-parts entre titulaires doit égaler 100 %.
• Le dépôt établit une antériorité datée et horodatée, sans préjuger de la titularité ni de l'originalité.
• Tout dépôt frauduleux ou usurpation expose son auteur à des poursuites.

5. Certificat

Le certificat émis par le BHDA atteste de l'enregistrement de l'œuvre à une date donnée et est vérifiable publiquement via sa référence et son QR code. Il ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle.

6. Analyses comparatives

Les scores produits par le module d'analyse comparative sont des aides à l'expertise et ne constituent en aucun cas une preuve opposable. Seul un rapport d'expert signé peut être versé à un dossier juridictionnel.

7. Litiges

La plateforme propose un mécanisme de signalement et d'instruction des litiges par les juristes du BHDA. Cette procédure interne est sans préjudice des recours judiciaires des parties.

8. Disponibilité

Le BHDA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne peut toutefois être tenu responsable d'interruptions exceptionnelles (maintenance, force majeure, défaillance de l'hébergeur).

9. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou via la plateforme.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit haïtien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Port-au-Prince.